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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.
PROPOSITION DE LOI relative aux photographies d'images corporelles retouchées,
« Art. L. 2133-2. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne”.
« Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la publicité. »
Perso, m'en fout, j'ai déjà fait mon logo, na ! :)
1 commentaire:
Il va être super sympa ton logo sur les images !
Le texte de loi est passé, pour de vrai ? ou ça en est encore au projet de loi ?
Cela dit, tant qu'on ne fait pas de publicité, on est supposés être tranquilles, non ? C'te délire...
Je propose d'élargir le concept à toute photo publicitaire : "Objet pris sous son meilleur angle afin d'en donner une image anormalement flatteuse". Non ?
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