Réglementation mise à jour ....

Comme les lois évoluent … Petit rappel en date de mars 2014

Généralités

Professionnel : Qui pratique une activité rémunérée et déclarée. Soit indépendant, soit salarié.

Amateur : Qui pratique pour le plaisir et non pour gagner sa vie. S’il vend des œuvres, affiche des tarifications ou s’il emploi un mannequin, il doit se plier aux déclarations légales en conséquence (déclarations fiscales, demande préalable d’embauche etc.). Tout argent qu’il touche ou toute rémunération qu’il perçoit ou donne sans déclaration tombe sous le coup de « travail dissimulé » ou « travail au noir » (Code du Travail L8221-1, délit pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende).

Modèles et mannequins

Modèle/Mannequin : Est toute personne, même à titre occasionnel, qui pose, même sans utilisation de son image (Code du Travail L7123-2).

Un modèle ou mannequin en France est obligatoirement salarié (contrat de travail). Tout autre mode de rémunération est interdit (« freelance », « autoentrepreneur (interdit depuis 2011) », « intermittent »…Code du Travail L7123-3). Le payement « au black » est un délit pénal.

Cotisations URSAFF. Pas de code APE (et pour cause).

Agence de mannequins : est l’employeur du mannequin, qui est donc sous contrat de travail. En France, l’agence doit être déclarée comme telle et posséder une licence d’Etat. Licence préfectorale spéciale pour les agences employant des mineurs de 16 ans. En aucun cas il n’est demandé une participation financière.de la part de l’agence.
Code APE : 78.10Z Activités des agences de placement de main d'œuvre.

« Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu'elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet. (Code du Travail L7123-12) ».

Tout autre organisme sans licence (société, association loi 1901, particulier etc.) ne peut placer des modèles ou mannequins. Ne peuvent utilise le terme d'« agence de mannequins ». ATTENTION ! Si une agence d'évènementiels peut employer des mannequins pour un client, c'est le client l'employeur et non l'agence ! (n'ayant pas de licence d'agence).

Le casting : Le Casting est un rendez-vous, généralement destiné à recruter un modèle, mannequin ou comédien dans le domaine de la photographie ou dans le domaine artistique. Il est assuré soit par une agence de mannequins, soit par une entreprise de spectacles, soit un organisme ou une personne désignés. Ce n’est pas un travail. Il n’est pas rémunéré, et il ne doit mener à aucune demande d’inscription payante ou autre. Attention, vide juridique en France dans ce domaine, d’où de nombreuses arnaques.

Photographes

Il y a 3 statuts pour le photographe professionnel :

L’ « auteur photographe », ou artiste. Code APE 90.03 A/B (Création artistique relevant des arts plastiques) s'applique pour le photographe qui une activité photographique d'auteur. Elle est restreinte à la cession de droits de reproduction et de diffusion à des diffuseurs (magazines, publicitaires, éditeurs) et à la cession d'œuvres originales (tirages numérotés et signés, nombre d'exemplaire limité, et le tout tenu dans un registre). Il ne peut pas réaliser de prestations à la demande (portraits, mariage etc.)
Il cotise à l’AGESSA. Il ne paye pas la CFE (ex taxe professionnelle).

L’ « artisan photographe ». Code APE 7420Z (activités photographiques) est d'une utilisation bien plus large dont les prises de vue de reportage mariages, et portraits destinés aux particuliers.

Il cotise à l’URSSAF).

L’ « autoentrepreneur photographe ». C’est un statut particulier, allégé. Son code est 7420Z puisque est considéré comme artisan (mêmes activités). Il lui est par contre interdit, sous ce statut, d’être « auteur photographe ». Limité en chiffre d’affaire annuel. Il ne paye pas la CFE (suivre la réglementation à ce sujet qui a tendance à changer tous les ans).

Autres activités

Maquilleur(euse) pour le cinéma, la photographie, les prestations artistiques : est salarié sous le statut d’intermittent du spectacle. Pas de code APE.

Coiffeurs(euses) : peuvent être salarié(e)s ou indépendant(e)s. Code APE 96.02A Coiffure

Agent artistique : Activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle (notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, les musiciens, les chansonniers, les chefs d'orchestre, les artistes de complément, les arrangeurs-orchestrateurs, les metteurs en scène, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels. Code APE 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.