23 juillet 2012

C'est l'été alors ATTENTION AUX ARNAQUES !!


On rappelle, qu'en FRANCE :


Article L7123-12 Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provis
oire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

« Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l’activité définie au premier alinéa doit être titulaire d’une licence d’agence de mannequins ».

Donc si on vous contacte, sur une plage, dans la rue, Internet etc... pour soit disant un travail de modèle/mannequin "même à titre occasionnel", c'est LE point à vérifier: que cette agence a une licence pour exercer 

Rappel également que les agences d'évènementiels n'ont PAS LE DROIT de placer des mannequins et rémunérer des mannequins : ceux ci doivent être rémunérés par le CLIENT.

Ensuite

Article L7123-2 du Code du Travail : Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

« La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation. » (NDLR : en clair : un modèle/mannequin ne peut être rémunéré que sous CONTRAT DE TRAVAIL)

" le statut d'auto-entrepreneur est toujours - à ce jour - interdit aux mannequins en vertu des articles L.7123-3 et L.7123-4 du Code du Travail. Les articles L.7123-3 et L.7123-4 étant maintenus, tout mannequin établi de manière permanente en France reste soumis à la présomption de salariat. Ce principe découle d'ailleurs de la directive européenne dite "services". Le statut d'autoentrepreneur, spécifique à la France, prévoit que l'on ne cotise que si on travaille et est donc sans rapport avec la notion d'indépendant inscrit au registre des métiers, tel qu'il est pratiqué en France et ailleurs." (Source : Syndicat National des Agences de Mannequins).

Le statut de "freelance" n'existe donc PAS en France.
 
Le "black" l'est encore plus (de la mais à la main, sans contrat etc...).

Pour tout savoir : http://www.dolphin2001.net/photo/legis/model/index.htm

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