Les définitions « légales »

Ajout : Circulaire administrative concernant les mannequins et les agences de mannequins DGT N° 2012-06 du 26 juillet 2012.

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Modèle/Mannequin : Est toute personne, même à titre occasionnel, qui pose, même sans utilisation de son image (Code du Travail L7123-2).

Professionnel : Qui pratique une activité rémunérée. Qui est déclaré comme entreprise individuelle (photographe artisan ou auteur) et déclare ses rémunération ou qui est salarié.

Un modèle ou mannequin en France est obligatoirement salarié (contrat de travail). Tout autre mode de rémunération est interdit (« freelance », « autoentrepreneur », « intermittent »…Code du Travail L7123-3). Pas de code APE.

Un(e) maquilleur(euse) pour le cinéma, la photographie, les prestations artistiques, est salarié sous le statut d’intermittent du spectacle. Pas de code APE.

Les coiffeurs(euses) peuvent être salarié(e)s ou indépendant(e)s. Code APE 96.02A Coiffure

Agence de mannequins : est l’employeur du mannequin, qui est donc sous contrat de travail. En France, l’agence doit être déclarée comme telle et posséder une licence d’Etat. Licence préfectorale spéciale pour les agences employant des mineurs de 16 ans. En aucun cas il n’est demandé une participation financière.de la part du mannequin. Code APE : 78.10Z Activités des agences de placement de main d'œuvre.
« Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu'elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet. (Code du Travail L7123-12) ».

Amateur : Qui pratique pour le plaisir et non pour gagner sa vie. S’il vend des œuvres, affiche des tarifications ou s’il emploi un mannequin, il doit se plier aux déclarations légales en conséquence (déclarations fiscales, demande préalable d’embauche etc.). Tout argent qu’il touche ou toute rémunération qu’il perçoit ou donne sans déclaration tombe sous le coup de « travail dissimulé » ou « travail au noir » (Code du Travail L8221-1, délit pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende).

Le casting : Le Casting est un rendez-vous, généralement destiné à recruter un modèle, mannequin ou comédien dans le domaine de la photographie ou dans le domaine artistique. Il est assuré soit par une agence de mannequins, soit par une entreprise de spectacles, soit un organisme ou une personne désignés. Ce n’est pas un travail. Il n’est ni rémunéré, et il ne doit mener à aucune demande d’inscription payante ou autre. Attention, vide juridique en France dans ce domaine, d’où de nombreuses arnaques.

Agent artistique : Activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle (notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, les musiciens, les chansonniers, les chefs d'orchestre, les artistes de complément, les arrangeurs-orchestrateurs, les metteurs en scène, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels. Code APE 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. 

Il faut préciser que la législation est TOUJOURS celle la plus RÉCENTE !!  En 2009 il y avait telle législation, en 1789 ou à la préhistoire une autre !! Ce qui donc a été valable ou autorisé ne l'est peut-être plus forcément AUJOURD'HUI (je dis ça notamment pour celles et ceux qui s'étaient déclarés comme modèle ou mannequin en Autoentrepreneur en 2009. Ce n'est PLUS autorisé en 2013 !  .. et ce depuis 2011).